Conditions générales de vente

APERÇU

Ces conditions de vente sont les seules applicables à toutes les commandes passées par l’acheteur, client ou dans un sens général la contrepartie auprès du vendeur, Renovvelo France dont siège social en France, à 82 RUE VICTOR HUGO, 93240 STAINS et numéro de registre du commerce 893 677 724 R.C.S.  Bobigny, et numéro de TVA: FR35893677724.

En visitant notre site et en achetant un produit auprès de notre entreprise, vous prenez part à notre « Service » et acceptez d’être lié(e) par les modalités et conditions suivantes (« Conditions de vente»), y compris par les modalités, conditions et politiques mentionnées aux présentes et/ou accessibles en hyperlien, comme les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité. Votre connaissance de ces conditions et votre acceptation sera confirmée en cochant la case sur le site web avant de conclure la vente.

Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de Renovvelo, toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur.

Ces conditions de vente s’ajoutent à/et complètent les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité.

SECTION 1 – PRODUITS

1.1 Les produits seront vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent, bien connu et accepté par l’acheteur. L’acheteur est obligé d’examiner le produit vendu et sa conformité au moment de la livraison.

1.2 Nous nous sommes efforcés de présenter aussi précisément que possible les couleurs et images des produits figurant sur la boutique. Nous ne pouvons cependant pas garantir la précision d’affichage des couleurs ou caractéristiques sur l’écran de votre ordinateur. 

1.3 Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de changer ou d’actualiser des informations, voire d’annuler des commandes si une quelconque information dans le Service, par rapport aux produits ou sur tout site web connexe est inexacte, et ce, à tout moment si le produit n’est pas encore vendu ou dans les 14 jours après une commande sur base d’informations inexactes.

1.4 Vous devez interpréter et utiliser l’information communiquée sur le site comme une personne raisonnable et vous ne pouvez pas vous fonder sur une information dont il est raisonnablement clair qu’elle est erronée.

1.5 En concluant le contrat, l’acheteur confirme qu’il a été correctement et entièrement informé par le vendeur. (ex. sur les spécifications techniques et autres caractéristiques générales concernant l’objet/sujet du contrat)

SECTION 2 – FACTURATION ET PAIEMENT

2.1 Le paiement s’effectue directement sur le site web. En cas de problèmes avec le paiement ou en cas de dérogation du paiement par le site web, les produits doivent être payés au moment de la livraison.

2.2 Dans toutes les circonstances, les produits resteront la propriété de Renovvelo jusqu’au paiement intégral. Jusqu’à cette date l’acheteur n’aura pas le droit de mettre les produits en gage ni de les utiliser comme caution, dans le sens large du mot.

2.3 En cas de non-paiement à la date d’échéance, l’acheteur sera tenu de payer un dédommagement équivalent à 15% du montant dû, avec un minimum de € 100 et avec un intérêt de 12 %, sous réserve du droit de Renovvelo de prouver son dommage supérieur.

2.4 En cas de non-paiement ou défaut ou manquement sérieux de l’acheteur à ses obligations, Renovvelo se garde le droit d’annuler la livraison et de résilier le contrat de plein droit sans mise en demeure préalable. À partir de ce moment, Renovvelo aura le droit de revendiquer le bien vendu, s’il serait déjà livré, sans que ceci fasse préjudice à son droit d’indemnité du dommage réel.

2.5 Les plaintes concernant les factures devront être introduites par écrit dans un délai de 8 jours. Après ce délai les plaintes ne seront plus acceptées.

SECTION 3 – MOYENS DE PAIEMENT

3.1 Les prix indiqués dans notre boutique en ligne comprennent la TVA et d’autres éléments de prix et s’entendent hors frais d’expédition respectifs, si ceux-ci sont applicables.

3.2 Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du processus de commande. Le compte de carte de crédit est débité à la fin de la commande.

3.3 Nous nous réservons le droit de vous proposer certains modes de paiement même si nous n’avons pas de relations commerciales régulières avec vous ; il en va de même en cas de retards de paiement répétés.

3.4 En cas de paiement par prélèvement automatique, vous devez supporter les frais occasionnés par le rejet d’une transaction de paiement en raison d’un manque de couverture du compte ou de données de compte que vous avez transmises de manière erronée.

3.5 Les droits de compensation et de rétention sont exclus, sauf si votre demande reconventionnelle est incontestable ou a été constatée judiciairement.

3.6 Des frais de retour seront déduits du montant remboursé (frais de vérification et de remise en stock).

Nous proposons les modes de paiement suivants :

Carte bancaire : L’option la plus courante. Si le montant de votre commande dépasse le plafond de votre carte bancaire, pensez à contacter votre banque pour une augmentation temporaire du plafond, ou choisissez un paiement par virement bancaire SEPA.

Virement bancaire (SEPA) : Choisissez cette option, et nous vous fournirons le RIB de notre partenaire de paiement, Mollie, ainsi qu’une référence de paiement. Vous disposerez de quatre jours pour initier le virement, après quoi votre commande sera annulée. Pour plus de détails, consultez notre article sur le virement SEPA.

Paypal

SECTION 4 – GARANTIES ET AVANTAGES, UTILISATION DES PRODUITS ET PLAINTES

4.1 Garanties légales

Les produits vendus par Renovvelo sont garantis au titre des garanties légales, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés :

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. S’agissant de biens d’occasion et/ou reconditionnés comme les vélos Renovvelo, durant un an, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Passé ce délai d’un an, le consommateur est également tenu d’établir que le défaut de conformité était antérieur à la délivrance du bien. 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie légale des vices cachés

Le vendeur est tenu de répondre des vices cachés apparus dans un délai de deux (2) ans après la découverte du vice par l’acheteur, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie des vices cachés couvre les défauts cachés du bien qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En cas de vice caché avéré, inconnu du vendeur au moment de la vente, l’acheteur peut choisir de rendre le produit et récupérer l’entièreté du prix versé, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix seulement. Si le vice était connu du vendeur, ce dernier devra rembourser le prix obtenu pour le produit, et dédommager l’acheteur de tous dommages et intérêts engendrés par la vente.

 

4.2 Service consommateurs Renovvelo

Afin d’assurer la pleine mise en œuvre des services après-vente auxquels ont droit les consommateurs, Renovvelo propose un service consommateur disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Les consommateurs peuvent joindre le service après-vente par email en écrivant à l’adresse contact@renovvelo.fr 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Ils peuvent également écrire à notre service après-vente par l’intermédiaire de notre messagerie instantanée. Celle-ci est située en bas à droite de la page d’accueil de notre site internet, tous les jours de 9 heures à 19 heures.

4.3 Utilisation des produits et plaintes

4.3.1 L’acheteur est expressément averti que la batterie du vélo doit être contrôlée avant et après tout usage car la batterie pourrait poser un risque d’incendie.

4.3.2 De plus, il est signalé que l’utilisation d’un vélo avec une certaine puissance peut être soumise à des assurances obligatoires dans certains pays et régions. C’est la responsabilité de l’acheteur de s’informer sur les obligations légales et d’assurance en utilisant un vélo électrique. (par. ex. l’obligation d’immatriculation ou d’assurance responsabilité civile).

4.3.3 L’acheteur est tenu de vérifier que le produit ne présente pas de défauts visibles au moment de la livraison et doit les signaler à Renovvelo dans un bref délai après la livraison, s’il souhaite réclamer des dommages-intérêts. Un délai de 2 jours après la livraison est considéré comme court.

SECTION 5 – LIVRAISON ET DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et n’engagent pas Renovvelo. La livraison se fera néanmoins dans les 3 jours à 7 jours, sauf cas de force majeur ou circonstances exceptionnelles. Ce n’est que si la livraison n’a pas été effectuée ou ne sera vraisemblablement pas effectuée dans les 30 jours suivant la commande, sans justification, que l’acheteur peut annuler la commande. L’indemnisation de l’acheteur en cas de retard de livraison est limitée au droit de résilier le contrat sans frais et d’obtenir le remboursement du montant payé.

5.2 Renovvelo supporte le risque de détérioration et/ou de perte des produits jusqu’au moment où l’acheteur en prend possession ou que les produits sont livrés à l’adresse indiquée.

5.3 Le consommateur (non-professionnel) a un droit de rétractation dans un délai de 14 jours après livraison, sans obligation d’en communiquer les raisons. En cas de rétractation, le consommateur-acheteur a l’obligation de renvoyer le produit non-utilisé, dans l’état où il a été livré et dans l’emballage d’origine non endommagé, aux frais du consommateur-acheteur, dans un délai de 14 jours après la rétractation.

5.4 En cas de rétractation de votre part, Renovvelo vous informera dès que la demande de rétractation aura été enregistrée et dès que le produit aura été renvoyé. Dès réception du produit retourné et après vérification de son état, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, à l’exception de 69€ de frais de gestion du retour, et de tous les frais supplémentaires découlant du fait que vous avez opté pour un mode de livraison autre que le mode de livraison standard moins coûteux proposé par Renovvelo. Nous effectuerons le remboursement en utilisant la même méthode de paiement que celle que vous avez utilisée pour la transaction initiale.

5.5 Si Renovvelo constate que le produit retourné a été utilisé, est endommagé, n’est pas dans le même état que celui dans lequel il a été livré, ou si l’emballage a été endommagé au point qu’il n’est plus utilisable, Renovvelo aura le droit de ne rembourser qu’une partie du paiement, au prorata de l’importance des dommages constatés. Si vous retournez le produit plus de 14 jours après avoir exercé le droit de rétractation, Renovvelo se réserve également le droit de ne rembourser qu’une partie du paiement reçu ou de refuser le retour.

5.6 L’acheteur s’engage à toujours exercer le droit de rétractation de manière raisonnable et correcte.

SECTION 6 – CARTES CADEAUX

6.1 Renovvelo propose des « Cartes Cadeaux » pour permettre aux clients ou utilisateurs du site web d’offrir un crédit d’achat à une autre personne. Une Carte Cadeau peut être achetée pour un montant de votre choix, après quoi un code promotionnel sera généré.

6.2 Le code promotionnel est applicable une seule fois lors de l’achat d’un produit sur le site Renovvelo et reste valable pour la durée d’un (1) an. Une fois le code promotionnel utilisé, il expire. Renovvelo n’est pas responsable pour l’utilisation inappropriée du code promotionnel.

6.3 Les Cartes Cadeaux ne peuvent pas être échangées contre un montant en espèces. Si une Carte Cadeau est utilisée pour un achat sur le site web de Renovvelo et que l’achat est annulé ou qu’un remboursement est requis, le montant de la Carte Cadeau sera recrédité sur la Carte Cadeau et ne sera pas remboursé en espèces.

SECTION 7 – FORCE MAJEUR

Au cas où Renovvelo est dans l’impossibilité d’exécuter le contrat pour cause de force majeure, elle garde le droit d’annuler le contrat par simple signification par e-mail mentionnant la raison rendant l’exécution du contrat impossible. Dans ce cas Renovvelo ne doit aucun dédommagement à l’acheteur. Par force majeur l’on entend entre autre: grève ou lock-out, lock-down, incendie, mobilisation, saisie, embargo, révolte, guerre, manque de moyens de transport, pandémie, épidémie, et toute autre situation qui se forme en dehors de la volonté de Renovvelo et qui raisonnablement empêche l’exécution du contrat.

SECTION 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 L’acheteur reconnaît et accepte que les produits vendus (ex. vélos électriques) doivent être entretenus en bon état et doivent être utilisés comme une personne raisonnable, prudente et prévoyante.

8.2 Avant tout usage, le vélo doit être contrôlé sur ses points essentiels pour éviter des accidents, par. ex. l’état des freins, pneus, batterie, selle et éclairage. Les axes de roues doivent bien être sécurisés et ne peuvent avoir du jeu. Si le conducteur sent une anormalité en faisant du vélo, le vélo doit immédiatement être vérifié par un professionnel. Le mode d’emploi du fabricant doit être lu et respecté. Si le vélo est mal entretenu ou n’est pas utilisé comme il faut, ceci est sous la responsabilité de l’acheteur, sans que Renovvelo ne puisse être tenue responsable en cas de dommage.

8.3 L’obligation d’indemnisation par Renovvelo sera en tout cas limitée au dommage pour lequel Renovvelo est assurée. L’indemnisation ne sera jamais plus élevée que le montant qui sera payé par l’assureur.

8.4 Dans le cas où Renovvelo, malgré ce qui est convenu dans ces conditions, serait quand-même responsable pour un dommage subi par un utilisateur du site, qui n’est pas indemnisé par l’assurance, la responsabilité de Renovvelo sera dans tous les cas limitée au montant du prix payé par l’acheteur à Renovvelo avec l’exclusion de tout autre dommage permis par la loi.

SECTION 9 – LOI APPLICABLE

9.1 Les présentes conditions de vente sont régies par le droit Français. Tout litige entre parties,  ainsi que ces conditions, et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

9.2 Toute sorte d’action juridique ou demande en justice de l’acheteur contre Renovvelo devra être introduite sous peine de déchéance, endéans l’année après une plainte communiquée en temps utile.

SECTION 10 - MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS DE VENTE

10.1 Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions de vente à tout moment sur le site web de Renovvelo.

10.2 Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes conditions de vente en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier notre site web de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. Les conditions de vente en vigueur et applicables à la date de la vente, seront appliquées entre parties.

SECTION 11 – DIVERS

11.1 La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes Conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, la clause nulle ou inapplicable sera remplacée et/ou adaptée d’un commun accord par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique et en tenant compte des intentions des parties au moment de la conclusion du contrat. 

11.2 Les présentes Conditions de vente ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur notre site ou qui concernent le Service ou le produit constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous, et régissent le contrat de vente. 

Elles remplacent l’ensemble des accords, communications et propositions antérieurs et actuels, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s’y limiter, toute version antérieure des Conditions de vente). Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions de vente ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

11.3 Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si cette renonciation a été confirmée par écrit.

SECTION 12 - REPRISE DES VÉLOS ÉLECTRIQUES USAGÉS

Conformément à l’article L541-10-8 du Code de l’environnement, nous offrons à nos clients la possibilité de bénéficier de la reprise gratuite de leur vélo électrique usagé dans le cadre de l’achat d’un vélo électrique sur notre site. Deux options sont proposées :

  1. Dépose dans un point de collecte : Vous pouvez déposer votre vélo électrique usagé dans l’un des nombreux points de collecte de notre partenaire de recyclage Ecologic. Vous pouvez trouver un point de collecte à proximité de votre domicile sur la page suivante : https://cartographie.ecologic-france.com/ 

  2. Collecte à domicile : Nous proposons également un service de collecte à domicile en cas d’achat à distance d’un vélo sur notre site internet. Pour en bénéficier, veuillez nous écrire à l’adresse contact@renovvelo.fr en indiquant un descriptif détaillé du vélo à recycler (marque, modèle, année), en joignant une photo du vélo et en indiquant l’adresse et la date de collecte souhaitées.

Ces démarches s’inscrivent dans notre engagement pour un recyclage responsable et le respect des normes environnementales.

SECTION 13 – MEDIATION

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
 
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
 
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

SECTION 14 – COORDONNÉES

Les questions relatives aux Conditions de vente doivent nous être envoyées à contact@renovvelo.fr

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